Les avocats généraux ont requis, mardi matin, la condamnation de l’ancien président de la République pour tous les chefs d’accusation – la corruption, le financement illégal de sa campagne électorale de 2007 et le recel de détournement de fonds publics libyens. Lundi, ils avaient déjà demandé celle pour association de malfaiteurs.
Le Monde avec AFP
Au deuxième jour de sa prise de parole dans le procès en appel de Nicolas Sarkozy, le parquet général a requis, mardi 12 mai, la condamnation de l’ancien président pour l’ensemble des faits pour lesquels il est jugé, y compris la corruption et le financement illégal de sa campagne présidentielle de 2007, points sur lesquels l’ex-président avait été relaxé en première instance.
Selon l’accusation, « il a bien existé un accord entre Nicolas Sarkozy et Mouammar Kadhafi aux termes duquel, en récompense des fonds versés par le régime libyen, Nicolas Sarkozy et Claude Guéant devaient entamer des démarches qui visaient la levée du mandat d’arrêt visant Abdallah Senoussi », le beau-frère de Kadhafi, comme l’a déclaré l’un des trois avocats généraux, Damien Brunet. « Nicolas Sarkozy a fait de ses comptes de campagne le réceptacle occultant de ses actions corruptrices avec le régime libyen », a-t-il ajouté.
Lundi, l’accusation avait déjà demandé aux juges d’appel de déclarer Nicolas Sarkozy coupable d’association de malfaiteurs « en ayant été l’instigateur de rencontres avec des dignitaires du régime libyen et pas seulement en ayant laissé [ses proches collaborateurs] agir », en vue de percevoir des fonds occultes libyens pour financer sa campagne.
Les peines demandées mercredi en fin de journée
A l’issue du premier procès, l’ancien chef de l’Etat entre 2007 et 2012 avait eu gain de cause pour les trois autres chefs de prévention : la corruption, le financement illégal de sa campagne électorale de 2007 qui lui a permis d’accéder à l’Elysée et le recel de détournement de fonds publics libyens. Le prévenu le plus célèbre de France dément catégoriquement la moindre malversation.
Les peines seront demandées mercredi en fin de journée, et les trois juges de la cour d’appel ne sont pas tenus de suivre la position du parquet. En première instance en 2025, les procureurs du Parquet national financier avaient demandé aux juges de déclarer Nicolas Sarkozy coupable de l’ensemble des infractions, et de prononcer à son encontre une peine « dissuasive » de sept ans de prison, ainsi que 300 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité.
Après plusieurs mois de délibéré, le tribunal avait uniquement retenu l’association de malfaiteurs et, dans un coup de tonnerre, condamné l’ex-président à cinq ans de prison ferme avec exécution provisoire. Nicolas Sarkozy a été incarcéré une vingtaine de jours à la prison parisienne de la Santé avant d’être libéré sous contrôle judiciaire.
Relaxe pour trois des quatre infractions en première instance
Sur le délit de financement illégal de campagne électorale, malgré l’envoi corroboré de 6,5 millions d’euros par la Libye en janvier et novembre 2006, le tribunal a estimé dans son jugement n’être « pas en mesure de démontrer de manière indubitable » que sa campagne victorieuse de 2007 avait effectivement eu recours à des fonds occultes libyens.
Au sujet de la corruption, les juges de première instance ont considéré que Nicolas Sarkozy avait agi dans cette affaire non en tant que ministre de l’intérieur puis président du conseil général des Hauts-de-Seine, mais en tant que candidat à l’élection présidentielle.
Or, ce statut politique mais non légal « ne lui conférait ni autorité publique, ni une mission de service public, et ne ressort pas d’un mandat électif public », selon le jugement, et ne remplit donc pas, selon eux, les critères juridiques de corruption d’une personne « dépositaire de l’autorité publique ».
Quant au délit de recel de détournement de fonds publics libyens, les magistrats sont arrivés à la conclusion que, pour des raisons juridiques, « le droit français n’appréhende pas à ce jour le détournement de fonds publics par un agent public étranger ou international ». En conséquence, ils ont prononcé la relaxe de Nicolas Sarkozy pour trois des quatre infractions poursuivies.
Le procès en appel de Nicolas Sarkozy et ses neuf coprévenus est prévu jusqu’au 27 mai à la cour d’appel de Paris, la décision étant attendue le 30 novembre.
